Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’Application

1.1.Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de service réalisées par la société CAPSULE-MAVEN, SAS au capital de 5.000 euros, siège : 93 Rue de la jambe à l’âne – 86000 Poitiers, RCS Poitiers 794.831.982 («CAPSULE- MAVEN ») auprès de ses clients, personne physique ou morale (le « Client »), quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du client et notamment de ses conditions générales d’achat. Les prestations de services de CAPSULE-MAVEN incluent notamment la réalisation de :
• Le conseil en communication, en publicité et en stratégie créative ;
• La conception de plan d’actions, de communication et de plan média ;
• La gestion des relations presse et des relations publiques des entreprises ;
• L’illustration et la conception de campagnes publicitaires (affiches, films publicitaire, animations…)
• L’animation de réseaux de franchises et autres réseaux de distribution sélective.
1.2. Les prestations de CAPSULE-MAVEN s’adressent aux entreprises selon deux modes : soit une prestation ponctuelle pour une opération particulière et pour laquelle la date de début et de fin de l’évènement sont précisées dans la commande et /ou le devis ; soit une prestation longue durée prenant la forme d’un plan de communication pour une durée d’une année civile.
1.3 .L’acceptation d’une offre commerciale ou d’un devis émis par CAPSULE-MAVEN vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales. Le dernier en date des devis ou de l’offre commerciale, dûment accepté(e) par le Client, avec les Conditions Générales qui y sont annexées, constitue le contrat (le « Contrat »). A défaut d’un document formel, le lancement proprement dit des travaux constitue l’entrée en vigueur des présentes. Ceci vaut acceptation de la proposition et des Conditions Générales.
1.4. Les présentes peuvent être complétées ou amendées à tout moment par CAPSULE-MAVEN sans préavis, étant précisé que de telles modifications sont inapplicables aux devis dûment acceptés antérieurement. Tous autres documents, tels que les plaquettes publicitaires ou les documents commerciaux de MAVEN, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

Article 2. Commandes et devis

2.1. CAPSULE-MAVEN ne peut accepter une commande que si elle dispose d’un délai suffisant dans son planning pour la réaliser selon la date de livraison exigée par le Client. CAPSULE-MAVEN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige concernant une prestation antérieure.
2.2. Toute commande doit comporter au minimum les éléments suivants : (i) le contexte de l’opération envisagée ; (ii) les besoins identifiés par le Client ; (iii) le budget et (iv) l’échéance de l’opération ou des différents évènements envisagés. En cas de réception d’une commande incomplète, CAPSULE-MAVEN invitera le Client à compléter sa commande.
2.3. Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne valent engagement. Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et acceptation expresse de la commande du Client par CAPSULE-MAVEN et signature.
Préalablement à la régularisation de toute commande, un devis ou une offre commerciale sera établi par CAPSULE-MAVEN précisant : (i) la réflexion marketing, (ii) un univers graphique, (iii) un plan d’action ; (iv) un échéancier ; (v) un budget global et (vi) la rémunération de CAPSULE-MAVEN.
Toutefois, CAPSULE-MAVEN se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration des lieux ou les informations transmises par le Client impliquent des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du Client.
Le devis rédigé par CASPULE-MAVEN, accompagné des présentes Conditions Générales, sera retourné par le Client avec la mention « Bon pour accord ». L’acceptation du devis se fait par voie postale ou par courriel à l’adresse électronique suivante contact@agence-maven.fr.
2.4 Il est expressément reconnu que l’offre de CAPSULE-MAVEN constitue une idée originale plus ou moins développée protégée au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de sorte qu’en cas de refus par le Client de l’offre de CAPSULE-MAVEN, le Client s’interdit d’utiliser en tout ou partie les travaux de réflexion de CASPULE-MAVEN contenus dans ladite offre, directement ou indirectement. L’idée originale mentionnée dans l’offre demeure la propriété exclusive de CAPSULE-MAVEN.
2.5. Dans le cas où il est confié à CASPULE-MAVEN un plan de communication annuelle, il est expressément convenu que cette mission est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des Parties, au moins 6 mois à l’avance, et au plus tard le 30 juin de l’année précédente.

Article 3. Tarifs/Honoraires de l’Agence

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par CAPSULE-MAVEN et accepté par le Client, comme indiqué à l’ARTICLE 2 ci-avant. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Les tarifs sont calculés, s’agissant des prestations longues durées, en fonction d’un pourcentage appliqué sur le budget total du plan de communication annuel.
L’ensemble des frais afférents à l’exécution de la prestation par MAVEN feront l’objet d’une facturation additionnelle dont un état prévisionnel pourra être établi à titre purement informatif dans le devis (tel que, sans être limitatif : fourniture de matériaux pouvant être utilisés pour certaines maquettes, participation éventuelles à des prises de vues graphiques, location de matériel, frais de déplacement, etc.).
Une facture est établie par CAPSULE-MAVEN et remise au Client lors de chaque fourniture de services s’agissant des prestations de courte durée. S’agissant des prestations longues durées, chacune des opérations ou évènements prévu(e)s dans le plan de communication fera l’objet d’une facturation séparée à l’issue de la période de production dudit évènement et/ou opération.
Chaque évènement et/ou opération commencé(e) et non terminé(e), sans faute de CAPSULE-MAVEN, est un évènement et/ou une opération dû (due) par le Client à CAPSULE-MAVEN dans son intégralité.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client. Ces tarifs dépendent notamment des particularités de la demande, des techniques employées à sa mise en oeuvre et du mode d’exécution requis.

Article 4. Mandat de representation et de coordination

4.1. Pour la réalisation du ou des évènements visés au devis, le Client donne mandat irrévocable à CAPSULE-MAVEN à l’effet de négocier et conclure, en son nom et pour son compte, tous contrats nécessaires à la réalisation dudit évènement avec des prestataires extérieurs (ex : imprimeur, loueur de salle, presse, graphiste, etc.), pour un prix conforme au budget indiqué au devis. Il est expressément reconnu que, pour la conclusion de ces contrats, CAPSULE-MAVEN n’intervient qu’en tant que mandataire et ne saurait être regardée comme donneur d’ordre ou client de ces prestataires.
Les factures des prestataires seront établies et envoyées directement au nom du Client par le prestataire extérieur. Dans le cas où un prestataire extérieur n’est pas payé à échéance par le Client, en tout ou partie, et que ce défaut de paiement entraîne un retard dans l’exécution de l’évènement ou des frais supplémentaires, MAVEN est en droit de suspendre sa prestation et de réclamer un honoraire supplémentaire jusqu’à régularisation de la situation par le Client. En cas de retard de paiement répété ou persistant du Client vis-à-vis d’un prestataire extérieur, CAPSULE-MAVEN sera en droit de mettre fin à la prestation pour faute du Client.
4.2. En outre, CAPSULE-MAVEN coordonnera seule l’exécution du travail des prestataires extérieurs et disposera, pour la réalisation de l’évènement, d’un pouvoir de représentation du Client aux fins de coordination des équipes lors de l’évènement. En cas de défaillance d’un prestataire extérieur, CAPSULE-MAVEN devra en rendre compte au Client qui pourra prendre toute mesure qu’il estime nécessaire afin de corriger cette défaillance. Le Client ne pourra résilier un contrat avec un prestataire extérieur sans en avertir préalablement CAPSULE-MAVEN ni avoir trouvé, en remplacement, un prestataire extérieur dûment agréé par CAPSULE-MAVEN.
4.3. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandats conférés au titre du présent article ne sauraient transférer, en tout ou partie, la responsabilité de la correcte exécution des prestations extérieures à MAVEN. La responsabilité de MAVEN ne saurait être recherchée en cas de litige entre le Client et le prestataire extérieur, sauf en cas de faute de MAVEN dans l’exécution de sa propre prestation.

Article 5. Conditions de règlement

5.1. Acompte. Pour les prestations de courte durée, un acompte de 50% du prix total de la prestation commandée pourra être exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte est payable 30 jours avant le début de l’opération. Pour les prestations longues durées, un acompte de 50% du prix total de la prestation commandée pourra être exigé préalablement à la préparation de chaque évènement ou opération visé(e) au plan de communication annuel. Cet acompte est payable 30 jours avant le début de l’évènement ou de l’opération concerné(e).
5.2. Le solde est payable au comptant, à réception de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à CAPSULE-MAVEN sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que CAPSULE-MAVEN serait en droit d’intenter. Les pénalités de retard sont calculés au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de la facture en souffrance. En outre, tout Client est de plein droit débiteur, à l’égard de CAPSULE -MAVEN, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à l’article D 441-5 du code de commerce.

Article 6. Processus de création et délais d’execution

6.1. Coopération du Client. En vue de la correcte exécution de la prestation confiée à CAPSULE-MAVEN, le Client devra fournir à cette dernière l’ensemble des documents et informations nécessaires en vue de la réalisation de son projet (informations graphiques, textuelles, etc.). A ce titre, le Client déclare disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis et notamment des droits de propriété intellectuelle sur le produit et/ou la marque objet de la prestation. La prestation de CAPSULE-MAVEN s’établit en « working progress », par étapes successives, au cours desquelles le Client sera amené à faire connaître son avis ou toute proposition d’ajustement ou de modification mineure de son projet initial. Le Client devra faire connaître, par écrit, à CAPSULE-MAVEN sa validation ou le cas échéant sa proposition d’ajustement ou de modification mineure dans les cinq (5) jours suivant la fourniture par CAPSULE-MAVEN des documents d’exécution (ex : plan, maquette, présentation power point, etc.)A défaut de réception par CAPSULE-MAVEN de la proposition d’ajustement ou de modification mineure dans les délais impartis, l’étape concernée sera considérée comme validée. Toute étape validée est considérée comme définitive et ne pourra faire l’objet de modification future, sauf accord dérogatoire express de CAPSULE-MAVEN. Le Client pourra également être appelé par CAPSULE-MAVEN à fournir toute précision ou information complémentaire nécessaire pour la réalisation de la prestation.
6.2. Modifications mineures. Seules des modifications mineures par rapport au projet initial défini au devis sont susceptibles d’être acceptées par CAPSULE-MAVEN. Est considérée comme mineure :
• Un changement d’animation représentant moins d’un cinquième de l’image, sous réserve d’une proposition de remplacement de la part de CAPSULE-MAVEN dans la même ligne budgétaires ;
• Une modification des emplacements de publicité uniquement si l’ordre d’exécution et/ou le contrat avec l’afficheur n’a pas encore été conclu.
Par ailleurs, les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CAPSULE-MAVEN, que si elles sont notifiées par écrit et dûment acceptées par CAPSULE-MAVEN.
Toutefois, il est expressément convenu qu’aucune modification ne sera acceptée si elle concerne :
• Une remise en cause du concept (positionnement, marketing, base line, etc.) ;
• La chartre graphique et plus généralement la démarche créative. A cet égard, il est précisé que la chartre graphique proposée par CAPSULE-MAVEN et dûment acceptée par le Client dans le cadre d’un plan de communication annuel restera identique tout au long de la durée du plan.
6.3. Mission partagée. Dans l’hypothèse d’un travail partagé avec d’autres intervenants, le Client s’engage à transmettre, avant tout commencement d’exécution, les informations utiles à toutes les parties concernées afin d’optimiser l’organisation, la transmission et la nature des éléments composant le livrable.
6.4. Délais d’exécution. CAPSULE-MAVEN s’engage à respecter les délais convenus avec le Client. Toutefois, ces derniers pourront être allongés par CAPSULE-MAVEN en cas de modifications significatives à la demande du Client en ce inclus la reprise des créations, les retards dans la prise de décision par le Client, l’envoi tardif de documents/informations ou les retards de paiement par le Client des prestataires extérieurs. Dans ce cas, CAPSULE-MAVEN se réserve le droit de facturer les coûts supplémentaires y afférent sur la base du tarif mentionné au devis. Il est précisé que, en cas de retard causé en tout ou partie par le Client (reprise des créations, retard dans la prise de décision par le Client, envoi tardif de documents, informations insuffisantes, retard dans le paiement des prestataires extérieurs ou autre litige avec un des prestataires extérieurs tel qu’un défaut / retard d’exécution de la prestation), la responsabilité de CAPSULE-MAVEN ne saurait être recherchée, de quelque manière que ce soit, par le Client ou un tiers.
6.5. Sous-traitance. CAPSULE-MAVEN se réserve le droit de sous-traiter ses travaux.

Article 7. Réception et modalité de fourniture des présentations

La réception de la prestation se fera en l’état à l’issue de chaque étape de réalisation. Les différentes phases de réalisation de la prestation feront l’objet d’une séance de présentation par CAPSULE-MAVEN au Client pour validation. A l’issue de la phase de réalisation du produit ou, selon le cas, de la réalisation de l’évènement, le Client disposera d’un délai de deux (2) jours pour faire connaître à CAPSULE-MAVEN ses réclamations relatives à la non-conformité du produit final ou de l’évènement à la dernière présentation du produit ou de l’évènement concerné et dûment acceptée par le Client.

Article 8. Responsabilité

CAPSULE-MAVEN est tenue, pour la réalisation de sa prestation, à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de dommages indirects (préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de CAPSULE-MAVEN est strictement limitée au montant de sa rémunération au titre du Contrat.

Article 9. Rupture de contrat

9.1. Rupture pour faute : En cas de non-respect répété du Client à ses obligations de paiement visées aux articles 4 et 5 ci-avant ou à son obligation de coopération visée à l’article 6.1 ci-avant, CAPSULE-MAVEN sera en droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client après mise en demeure adressée par lettre RAR avec demande d’avis de réception (ou équivalent) au Client, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CAPSULE-MAVEN pourrait prétendre.
9.2. Rupture anticipée du plan de communication : Pour les prestations longue durée uniquement, le Client aura la possibilité de résilier par anticipation le Contrat par courrier recommandé avec demande d’avis de réception indiquant l’intention du Client de faire application de la présente clause, envoyée à CAPSULE-MAVEN au moins trois (3) mois avant la date de rupture envisagée. Dans ce cas, CAPSULE-MAVEN aura le droit au paiement d’une indemnité de rupture égale à 20 % des sommes dues au titre de sa rémunération globale. Par ailleurs, toute opération commencée pendant la durée du préavis sera considérée comme due dans son intégralité.

Article 10. Propriété intellectuelle / publicité

10.0. Le livrable de CAPSULE- MAVEN constitue une oeuvre de l’esprit originale protégée au titre du droit d’auteur par le Code de la propriété intellectuelle.
10.1. En application des dispositions des articles L. 121-1 et suivant dudit code, le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. De ce fait, toute représentation intégrale ou partielle du livrable faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tout livrable réalisé par CAPSULE-MAVEN devra porter, en petits caractères, la mention « Création Agence MAVEN ou Agence CAPSULE », assortie lorsque le support le permet d’un lien vers son site internet.
10.2. Toute cession des droits d’exploitation de CAPSULE-MAVEN sur les créations graphiques au Client sera précisée dans le devis dans la limite suivante et fera l’objet d’une rémunération forfaitaire spécifique :
• Usage final indiqué par le Client lors de la passation de la commande et rappelé dans le devis et/ou sur la facture de MAVEN ou CAPSULE;
• Etendue géographique mentionnée au devis et/ou sur la facture de MAVEN ou CAPSULE ;
• Support de représentation et/ou de reproduction indiqué au devis et/ou sur la facture de MAVEN ou CAPSULE;
• Quantité mentionnée au devis et/ou sur la facture de MAVEN ou CAPSULE ;
• Durée d’exploitation mentionnée au devis et/ou sur la facture de MAVEN ou CAPSULE
A défaut, la cession des droits d’exploitation concernés sera automatiquement limitée comme suit :
• Usage final indiqué par le Client dans sa commande ;
• Etendue géographique : France ;
• Durée d’exploitation : 1 an ;
• Toute cession de droit d’adaptation, de modification ou de traduction de l’oeuvre est expressément exclue.
10.2. Sans préjudice aux paragraphes 10.1 ci-avant, CAPSULE-MAVEN se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans ces documents de communication externes et de publicité (site internet, plaquettes, book, etc.) dès lors que cette création aura été divulguée publiquement par le Client.

Article 11. Divers

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Poitiers.